Stettler Sapphire SA – Conditions générales de vente et de livraison
- Pour toutes les relations commerciales de Stettler Sapphire SA, ce sont exclusivement les conditions ci-dessous qui sont valables pour autant qu’aucun autre accord écrit n’ait été conclu avec le client. Des dispositions contraires provenant de conditions générales du client ne sont pas applicables.
- Les conditions générales de vente et de livraison de Stettler Sapphire SA sont imprimées au verso de nos offres, par écrit. L’acheteur accepte et reconnaît ces conditions, au moment de la passation de commande.
- Nos prix sont nets et s’entendent payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sans le port, l’emballage et la taxe sur la valeur ajoutée.
- La livraison est considérée comme exempte de défauts pour autant que la quantité livrée se situe dans la gamme du modèle sur- et sous-livraisons. Le modèle de la gamme sur- et sous-livraisons fait partie intégrante des conditions de livraison de Stettler Sapphire SA. Le client n’a pas le droit de demander un complément pour une quantité trop faible ou de refuser la livraison de la quantité excédentaire. Le prix d’achat est calculé sur la base de la quantité effectivement livrée.
- Les marchandises et matériaux, qui nous sont livrés par des clients, sont pris à notre compte et entièrement assurés contre le feu, les dégâts d’eau et le vol avec effraction.
- Tous les travaux rémunérés seront exécutés par notre entreprise, aux risques et périls du client.
- Le transport de la marchandise à partir de l’usine jusque chez le client est assuré par nos soins. D’éventuelles contestations de l’emballage doivent être annoncées au transporteur par l’acheteur et être communiquées par écrit à Stettler Sapphire SA, directement après avoir reçu la marchandise.
- Si le client déclare que la marchandise, qui nous lui avons livré, présente des défauts, il doit alors nous retourner les pièces contestées dans leur emballage original, au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la récéption, faute de quoi la marchandise sera considérée comme acceptée par l’auteur de la commande. Nous avons le libre choix de remplacer une marchandise défectueuse, de livrer ultérieurement ou de reprendre la marchandise contre une note de crédit. Tous les autres droits à garanties du client sont exclus.
- La responsabilité de Stettler Sapphire SA – pour autant que cela soit admissible du point de vue légal et pas réglé autrement – est exclue. La responsabilité se limite exclusivement à des manquements intentionnels ou négligences graves contraire au devoir; la responsabilité est exclue en particulier pour une négligence légère. La limitation de responsabilité est valable en particulier pour tous les droits à dédommagement ainsi que pour d’autres exigences du client, indépendamment de la base légale de l’exigence. Une responsabilité pour dommage causé par la suite aux biens du client est totalement exclue.
- L’exclusion de la responsabilité mentionnée dans la présente disposition, resp. la limitation de la responsabilité est également valable en ce qui concerne les actions des organes de Stettler Sapphire SA, de ses collaborateurs, des représentants légaux ou contractuels, des auxiliaires d’exécution et autres personnes auxiliaires. Les éventuelles demandes de dédommagement envers Stettler Sapphire SA sont prescrites un an après la livraison, resp. après l’achat des prestations faisant l’objet du contrat.
- Si une disposition de ces conditions générales de vente et de livraison devait être caduque ou le devenir, le reste de ces conditions n’en serait pas touché. En cas de caducité ou d’inefficacité d’une clause cette dernière doit être remplacée par une qui soit valable et qui soit le plus proche de la raison économique de cette disposition. Il faut procéder de la même manière lorsqu’une lacune se présente.
- En complément de ces conditions générales de ventes et de livraison, c’est le droit suisse qui fait foi à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ainsi que la Vienna Convention on the international Sales of Goods (CISG).
- CH-3250 Lyss est considéré comme for; il est expressément reconnu par l’acheteur